CONDITIONS DE SERVICES :
Toute prise de position de notre part, concernant toute question, affaire, litige, qui nous est confié sont les expressions de notre meilleur jugement professionnel.
Nos prises de position sont, cependant, nécessairement limitées à notre connaissance des faits transmis par le client et sont fondées sur l'état du droit à la date à laquelle elles sont exprimées.
De plus, il est souligné que notre engagement ne porte que sur les opérations pour lesquelles le client a demandé notre intervention et pour lesquelles nous avons accepté la mission. La réalisation d'une opération nécessite une mise au point particulière pour chaque affaire. Le client ne pourra en aucun cas étendre notre responsabilité à des opérations pour lesquelles il ne nous aurait pas sollicité, quand bien même il aurait appliqué notre opinion donné à titre général ou lors d'une autre opération.
De même, ne sauraient engager notre responsabilité, les prestations non accompagnées de paiement, ni celles payées avec un retard excessif (considéré comme tel après soixante quinze jours).
Il rappelé que nos factures sont payables à réception. Les conséquences pécuniaires des retards de paiement applicables sont celles édictées à l’article L-441-6 du code de commerce (taux BCE majoré de 10 points et indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros). Ces pénalités sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire (article L-441-6 du CC).
De plus, en l'absence de règlement d'une note d'honoraires à son échéance, le client ne peut refuser que notre cabinet puisse cesser immédiatement et à sa discrétion la réalisation de tout service.
De son côté, le client dispose de la possibilité de mettre fin aux relations avec notre cabinet à sa convenance et à tout moment. Dans cette situation, le client se trouve dans l’obligation de rémunérer tous les services qui lui ont été rendus, conformément aux conditions de rémunérations convenues, et les frais et débours acquittés préalablement à sa notification de résiliation. Notre cabinet dispose parallèlement de la même possibilité de cesser tout travail pour le compte du client, selon nos règles de déontologie et à la condition de laisser au client un délai raisonnable pour confier ses affaires à un autre cabinet.
Les présentes conditions générales de service sont soumises aux lois françaises et aux règles de la profession d'avocat et du Barreau de l’Essonne.
